NOVELLA ET FILS

Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 29 Octobre 1990

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 06 11 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j1250 , date de cessation des paiements le 06 05 1995 , et a désigné juge commissaire Mr Lefort des Ylouses , juge commissaire suppléant Mr el haïk , administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : Surveiller les opérations de gestion et d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Guillemonat immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 06 03 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18 12 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 96j1250 , désigne liquidateur Me Guillemonat immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Lefort des Ylouses , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 12/05/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LEFORT DES YLOUSES JOEL , nom du liquidateur : ME GUILLEMONAT JEAN-YVES

Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.