O COULEURS D'EPICES

Carte permettant l'exercice d'une activité ambulante n°CMA-2022-06652 délivrée à MME ABDOUH-OULMAS Wiam-Hosna, par la CMA Pays de la Loire le 04/10/2022 pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 04/10/2026.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE VENTE AMBULANTE EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE a prononcé en date du 04/10/2023 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2023-175 date de cessation des paiements le 30/06/2023, et a désigné juge commissaire : Madame Patricia RETAILLEAU, juge commissaire suppléant : Monsieur Alain DISERBEAU, administrateur : SELARL SAJ en la personne de Me Vincent BONNEAU 24 Boulevard Victor Hugo 44600 Saint-Nazaire, mandataire judiciaire : SELARL PHILIPPE DELAERE et associé en la personne de Me Philippe DELAERE "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 4/04/2024, et a ouvert une période d'observation expirant le 04/04/2024, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE a prononcé en date du 04/10/2023 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2023-175 date de cessation des paiements le 30/06/2023, et a désigné juge commissaire : Madame Patricia RETAILLEAU, juge commissaire suppléant : Monsieur Alain DISERBEAU, administrateur : SELARL SAJ en la personne de Me Vincent BONNEAU 24 Boulevard Victor Hugo 44600 Saint-Nazaire, mandataire judiciaire : SELARL PHILIPPE DELAERE et associé en la personne de Me Philippe DELAERE "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 4/04/2024, et a ouvert une période d'observation expirant le 04/04/2024, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 29/11/2023 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2023-175 désigne liquidateur SELARL PHILIPPE DELAERE et associé en la personne de Me Philippe DELAERE "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX, nom du juge-commissaire Madame Patricia RETAILLEAU met fin a la mission de l'administrateur SELARL SAJ en la personne de Me Vincent BONNEAU