OLYMPIC

Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège

Déclaration de cessation des paiements le 02 Avril 1992 Au greffe de Pontoise

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jugement du 06 Avril 1992 N° Pc 234/92 Cessation des paiements en date du 26 Mars 1992 Juge cré Monsieur Elmalek Représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise Maître Goulletquer 183 avenue Georges Clemenceau à Nanterre l'administrateur ci-dessus désigné outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.04.1992 LE TC DE PONTOISE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE. FIXE LADATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26.03.1992 NOMME MR ELMALEK JUGE COMMISSAIRE ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE A PONTOISE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME GOULLETQUER 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION.

PAR JUGEMENT DU 10 07 1992 LE TC DE PONTOISE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ET DES SOCIETES OBOL ET SPORTS OLYMPIC COMPETITION NI AU RCS AU PROFIT DE LA SOCIETE DELTA CAPITAL COMME TENUE DEXECUTER LE PLAN ET LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU ELLE A PRIS A CET EGARD A FIXE LA DUREE DU PLAN JUSQU A REALISATION INTEGRALE DE L ACTIF A MAINTENU L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OUEUVRE DU PLAN A MAINTENU LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS SES FONCTIONS JUSQU A VERIFICATIONDU PASSIF AINSI QUE JUGES COMMISSAIRES ET A NOMME ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE A PONTOISE 95300 COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L EXECUTION DU PLAN

PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1992, LE T C DE PONTOISE A PRONONCE LA JONCTION DE LA PROCEDURE DE LA STE AVEC CELLES DES STES SPORTS OLYMPIC COMPETITION ET OBOL