OMNIUM MEDITERRANEE D'ETANCHEITE

Modification d'office 20 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR POURSUITES DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA SARL OMNIUM MEDITERRANEE D'ETANCHEITE OME QUARTIER REVEST PUYRICARD- JUGE COMMISSAIRE : M. TOMASINI, SYNDIC : ME FERAUD PRAX, FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ORDONNE L'APPOSI- TION DES SCELLES

Modification d'office 14 SEPTEMBRE 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR POURSUITES REPORTE AU 20 AVRIL 1979, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL OME PUYRICARD

Modification d'office 19 AVRIL 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR POURSUITES DECLARE COMMUN A MONSIEUR SERGE NAILLART DEMEURANT VILLA CARINA QUARTIER REVEST A PUYRICARD LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 20 OCTOBRE 1980 A L'ENCONTRE DE LA SARL OME QUARTIER REVEST A PUYRICART, AVEC CONFUSION DE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, MAINTIENT MONSIEUR TOMASINI JUGE COMMISSAIRE, MAITRE CLAUDE FERAUD-PRAX SYNDIC

Modification d'office 10 MAI 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, RETRACTE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1982 AYANT DECLARE COMMUN A MONSIEUR NAILLARD SERGE DEMEURANT VILLA CARINA QUARTIER REVEST PUYRICARD A AIX EN PROVENCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 20/10/1980 A L'ENCONTRE DE LA SARL O.M.E QUARTIER REVEST A PUYRICARD

Modification d'office 28 MARS 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR REQUETE HOMOLOGUE LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SARL OMNIUM MEDITERRANEE D'ETANCHEITE QUARTIER REVEST A PUYRICARD, DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : LE SIEUR NAILLART SERGE DEVRA VERSER DANS LE MOIS DE L'HOMOLOGA TION UNE SOMME DE 150 000 FRS SUR LE SOLE RESTANT DU AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, REGLEMENT A 100 % DE LEUR CREANCE EN HUIT SEMESTRES APRES HOMOLOGATION, LE SIEUR NAILLARD DEVRA DANS LES 3 MOIS DU PRONONCE DU DIT JUGEMENT CONSENTIR UNE HYPOTHEQUE SUR SES BIENS PERSONNELS EN GARANTIE DE L'EXECUTION DU CONCORDAT, NOMME MAITRE CLAUDE FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE BAT F AVENUE ST JEROME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT