ORAMA

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, intégrant notamment l'assistance aux personnes âgées, l'assistance aux personnes handicapées, la conduite de véhicule personnel, l’aide à la mobilité et aux transports, les soins esthétiques; l'aide et le service de la vie quotidienne intégrant notamment le jardinage, le bricolage, le ménage, le repassage, la préparation et la livraison de repas, la livraison des courses l'aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, intégrant notamment l'assistance aux personnes âgées, l'assistance aux personnes handicapées, la conduite de véhicule personnel, l’aide à la mobilité et aux transports, les soins esthétiques; l'aide et le service de la vie quotidienne intégrant notamment le jardinage, le bricolage, le ménage, le repassage, la préparation et la livraison de repas, la livraison des courses est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce