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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de prise de participations et d'intérêts et la gestion de ces participations et intérêts dans des sociétés d'exercice libéral (SEL), sociétés commerciales et groupements de droit étrangers, ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que toute autre activité destinée exclusivement aux sociétés et groupements dont elle détient des participations. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce