ORV SARL

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'exploitation de toutes activités tirées du transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises, l'activité de commissionnaire de transport. L'exploitation de toutes activités tirées du transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises, l'activité de commissionnaire de transport. L 'exploitation de tous fonds d'entretien et de réparations mécaniques, de carrosserie, peinture , l'activité d'achat-vente de véhicules automobiles et agricoles. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce