OSG THREE

Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 28/09/2020.

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de restaurant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La création, l'acquisition et l'exploitation de tout fonds de restauration rapide sur place avec débit de boissons ou de traiteur, de vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter, la livraison par tous moyens desdits aliments et boissons aux particuliers en magasin ou sur éventaire et marché. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

Cessation totale d'activité à compter du 27/08/2018