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Info légale & documents de la société

PACTE AFFAIRES

353 977 390

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vaucluse
Avignon
Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

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Chiffre d’affaires

Données non disponibles

Taux de rentabilité

Données non disponibles

Endettement

Données non disponibles

Effectif 2022

0

Résultat d’exploitation

Données non disponibles

Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

25 DE LA SYNAGOGUE, 84000 AVIGNON

Activité

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

Effectif

0 salarié
(donnée 2022)

Création

01/01/1990

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

82.19Z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

Domaine d’activité:

Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises

Dirigeants de l’entreprise (-1)

PHILIPPE ZENOU

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

BRUNO LOUIS JEAN BERTHOLET

Administrateur provisoire

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 35397739000015
Début activité 01/01/1990
Adresse 25 av de la synagogue, 84000 avignon france

Annonces BODACC (21)

radiation

RCS de Avignon
Dénomination: PACTE AFFAIRES Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20240123, annonce n°3826

procédure collective

RCS de Avignon
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20240123, annonce n°2587

procédure collective

RCS de Avignon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20230013, annonce n°1869

procédure collective

RCS de Avignon
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo 10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise - 84000 Avignon , et mettant fin à la mission de l'administrateur Me Bruno Bertholet et Me Charles de saint rapt, associés de la Selarl de saint rapt & Bertholet.
Bodacc A n°20220219, annonce n°2005

procédure collective

RCS de Avignon
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 28 Février 2022 , désignant mandataire judiciaire Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo 10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise - 84000 Avignon . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Bodacc A n°20220049, annonce n°2028

modification

RCS de Avignon
Dénomination: PACTE AFFAIRES Description: Modification survenue sur l'administration. Administration: Administrateur provisoire : BERTHOLET Bruno ; Gérant : ZENOU Philippe
Bodacc B n°20210091, annonce n°2205

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 10/03/2022 au 11/11/2022
Jugement d'ouverture
02/03/2022
Bodacc A n°20220049/2028
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
02/11/2022
Bodacc A n°20220219/2005
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 11/11/2022 au 27/06/2024
Jugement prononçant
02/11/2022
Bodacc A n°20220219/2005
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
10/01/2023
Bodacc A n°20230013/1869
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
24/06/2024
Bodacc A n°20240123/2587
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 6366

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 02/03/2022, le tribunal de commerce d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a désigné en qualité de mandataire judiciaire SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO - 10, avenue de la Croix rouge - Hôtel d'Entreprise - 84000 Avignon, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 28/02/2022Date d'effet : 02/03/2022

Numero: 11579

Etat: Ajout
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure Par jugement du 27/04/2022, le tribunal de commerce d’Avignon a désigné Me Bruno BERTHOLET et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET121, rue Jean DaussetBP 4125084911 AVIGNON CEDEX 9 en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entrepriseDate d'effet : 27/04/2022

Numero: 22824

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement du 07/09/2022, le tribunal de commerce d’Avignon a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 moisDate d'effet : 07/09/2022

Numero: 27688

Etat: Ajout
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement du 02/11/2022, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a désigné en qualité de liquidateur SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO10, avenue de la Croix rougeHôtel d'Entreprise84000 AvignonDate d'effet : 02/11/2022

Numero: 16802

Etat: Ajout
Par jugement du 24/06/2024, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

Marques déposées

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Présentation générale de PACTE AFFAIRES

PACTE AFFAIRES est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 10 000.0 € son numéro SIREN est 353 977 390. L’entreprise a été créée en 1990 et officie donc depuis 35 ans; L’entreprise PACTE AFFAIRES compte 0 salarié en 2025

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Avignon

PACTE AFFAIRES opère dans le secteur Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises sous le code NAF/APE 82.19Z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

En France il y a 81 232 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 905 entreprises dans le même secteur dans le département Vaucluse , 84

Direction de PACTE AFFAIRES

PACTE AFFAIRES Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant , 1 Administrateur provisoire

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de PACTE AFFAIRES consultables sur Docubiz:

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