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Info légale & documents de la société

PACT'IMM

439 204 819

Île-de-France
Seine-et-Marne
Brie-Comte-Robert
Agences immobilières

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

55 RUE DU GENERAL LECLERC, 77170 BRIE-COMTE-ROBERT FRANCE

Activité

Agences immobilières

Effectif

Données non disponibles

Création

12/11/2001

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Toutes transactions immobilières, marchand de biens, promotion immobilière, lotisseur, aménageur foncier.

Code NAF ou APE:

68.31Z - Agences immobilières

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 43920481900015
Début activité 12/11/2001
Adresse 55 rue du general leclerc, 77170 brie-comte-robert france
Dénomination usuelle (CFE 2008) PACT'IMM

Annonces BODACC (12)

procédure collective

RCS de Melun
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20170241, annonce n°3949

procédure collective

RCS de Melun
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20170158, annonce n°1323

procédure collective

RCS de Melun
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel 50 Rue Aristide Briand Résidence le Dauphin 77000 Melun.
Bodacc A n°20160011, annonce n°3052

dépôt des comptes

RCS de Melun
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2014
Bodacc C n°20150133, annonce n°8912

procédure collective

RCS de Melun
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant mandataire judiciaire Christophe Ancel 50 BD Aristide Briand Résidence le Dauphin 77000 MELUN. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20150059, annonce n°2863

dépôt des comptes

RCS de Melun
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2013
Bodacc C n°20140083, annonce n°13575

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 25/03/2015 au 17/01/2016
Jugement d'ouverture
09/03/2015
Bodacc A n°20150059/2863
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
04/01/2016
Bodacc A n°20160011/3052
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 17/01/2016 au 15/12/2017
Jugement prononçant
04/01/2016
Bodacc A n°20160011/3052
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
03/07/2017
Bodacc A n°20170158/1323
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
04/12/2017
Bodacc A n°20170241/3949
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 2

Etat: Ajout
Historique des observations depuis le 14/09/2001 : Mise en activité de la société suite à achat du fonds au prix stipulé de 250.000 Francs à la so- ciété IMPACT (RCS MELUN B 380 379 008). Publicité achat : LE MONITEUR DE SEINE ET MARNE en date du 17.11.2001. Oppositions : Me VANYSACKER, Notaire à (77170) BRIE COMTE ROBERT, Bld de la République, n° 13.

Numero: 37421

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Melun , prononce en date du 09/03/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00103 , date de cessation des paiements le 10/09/2013 désigne Mandataire judiciaire Christophe Ancel 50 BD Aristide Briand Résidence le Dauphin 77000 MELUN , , et ouvre une période d'observation expirant le 09/09/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Numero: 41764

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 08/06/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 09/03/2016 à compter du 05/10/2015

Numero: 50766

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 04/01/2016 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2015J00103 désigne liquidateur SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel 50 Rue Aristide Briand Résidence le Dauphin 77000 Melun

Numero: 81976

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 04/12/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/12/2017

Marques déposées

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Présentation générale de PACT'IMM

PACT'IMM est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 20 000.0 € son numéro SIREN est 439 204 819. L’entreprise a été créée en 2001 et officie donc depuis 23 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Melun

PACT'IMM opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.31Z - Agences immobilières

En France il y a 256 186 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 4 446 entreprises dans le même secteur dans le département Seine-et-Marne , 77

Direction de PACT'IMM

PACT'IMM Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de PACT'IMM consultables sur Docubiz:

  • ★ 12 Bodacc disponible(s)