PALM TREE HOLDING

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de la prise de participation dans des sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat ; la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice desdites professions ; la gestion de ces participations ; toute autre activité et notamment la fourniture de prestations de service, destinée exclusivement aux sociétés ou au groupement dont elle détient des participations est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.