PARIS FROID DISTRIBUTION NORD

Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 30 Septembre 1987

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant m. Leroy juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23/06/2000 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Leroy , nom du liquidateur : me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23 Juin 2000

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 24 Octobre 1988 Cess. Des paiements 08 Septembre 1988 Juge commissaire Monsieur Autran Rep.des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Adm Maître Hamamouche 69 rue St Martin à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.

Par jugement rendu le 03 février 1989, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise société Paris froid distribution nord organisant la cession au profit de la société Michel Hurel transport international, sa au capital de 12 000 000 francs, dont le siège social est routé de saint Lô 50160 Torigni, avec faculté de substituer toute personne morale constituée ou à constituer, qui sera dénommée inter froid distribution, au capital de 1 000 000 francs dont 60 % détenus par le groupe Hutel, du fonds de commerce de la société Paris froid distribution nord, du du matériel et mobilier y compris le stock sis à Zac les perruches route de Piscop à saint Brice sous foret moyennant le prix principal de 2 500 000 francs payable partie comptant à hauteur de 25 000 francs, le solde à terme, à savoir en 6 années sans intérêt par versements mensuels égaux le 15 de chaque mois, pour le premier paiement à intervenir un mois à compter de la signature de l'acte de vente. À fixe la durée du plan jusqu'à réalisation intégrale de l'Actifa maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession sus visée avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan de cession.. Signer tous actes et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire. Dit que les dispositions du plan de cession sont opposables à tous, par application des articles 64 à 74 de la loi du 25 janvier1985-a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Déclaration de cessation des paiements le 24 Octobre 1988 Au greffe de Pontoise