PARTENAIRE SA

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 16/07/1998 nommant Monsieur Jean Claude VASSAL en qualité de Juge commissaire en remplacem ent de Monsieur Marcel COLLET.

Par jugement en date du 10 juin 1993, le Tribunal a autorisé, à compter du 22 juin 1993 et pour une durée de deux mois, en vue de l'élaboration d'un p rojet de plan de redressement de l'entreprise, la poursuite de l'activité de la société.

Par jugement en date du 14 septembre 1993, le Trib unal a arreté le plan de cession de la SARL ORGA B URO, la SARL COPROSS, la SA DEVELOPPEMENT GESTION FINANCE, la SARL DES 2 ET 4 RUE NOEL, LA SA PARTEN AIRE, HAZAN Albert et HAZAN Née PONTON Claudine, a u profit de la société ARCH'INFO et dans certaines conditions A fixé à ce jour la prise d'effet du p résent Jugement A maintenu en qualité de Juge comm issaire Monsieur Marcel COLLET, Vice-Président du Tribunal et en qualité d'Administrateur Judiciaire , Maitre Hubert LAFONT, jusqu'à la signature de l' acte de cession A désigné en qualité de Commissair e à l'exécution du plan Maitre François BRUCELLE a vec la mission prévue à l'article 67 de la Loi du 25 janvier 1985. A maintenu Maitre François BRUCEL LE, en qualité de Représentant des Créanciers jusq u'à la fin de la Procédure de vérification des cré ances, A ordonné le transfert des contrats mainten us en application de l'article 86 de la Loi précit ée, A dit que les paiements du prix de cession ser ont portables entre les mains du Commissaire à l'é xé- cution du plan.

Par jugement du 22 AVRIL 1993, le Tribunal a or- d onné la jonction des procédures, constaté les cess ations des paiements et ouvert une procédure simpl ifiée de redressement judiciaire de : ORGA BURO SA RL, COPROSS SARL, DEVELOPPEMENT GESTION FINANCE - DGF SA, SARL DES 2 ET 4 RUE NOEL, PARTENAIRE SA, H AZAN Albert, pris en sa qualité d' associé de la s ociété créée de fait entre lui- meme, son épouse e t les sociétés sus indiquées, non inscrit au Regis tre du Commerce, de HAZAN Née PONTON Claudine, pri se en sa qualité d'associée de la société créée de fait entre elle-meme, son époux et les sociétés s us indiquées - A fixé pro- visoirement au 1 JANVIE R 1993 la date de la cessa- tion des paiements - A fixé à un mois la durée de la période d'enquete - A nommé Mr Marcel COLLET, Vice-Président, en qual ité de Juge Commissaire, Me Hubert LAFONT en quali té d'Administrateur Judi- ciaire, avec la misssion d'assister les débiteurs pour tous les actes conc ernant la gestion, et Me Me François BRUCELLE en q ualité de Représentant des Créanciers

Prorogation jusqu'au 22 juin 1993 de la durée de l a période d'enquete (Ordonnace en date du 22 mai 1 993).

Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.