PARULINE

NOMINATION DE MADAME GUILBAUD NEE CHARRON MARIE LAURENCE , DEMEURANT 73 AVENUE DU MARECHAL MAUNOURY 28000 CHARTRES , RESIDENCE DU PARC MAUNOURY EN QUALITE DE CO-GERANTE AU 20.09.1990

PAR DECLARATION ENREGISTREEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 13/01/95, Mesdames Suzanne CHARRON et Marie Laurence GUILBAUD, AGISSANT EN QUALITE DE Gerantes, DE LA SARL PARULINE AU CAPITAL DE 50.000,00 francs DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 14 Place Marceau a 28000 CHARTRES, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTUTRE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : PARULINE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 13/01/95 A NOMME Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 17/01/95 A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SARL PETITS PLATS DANS LES GRANDS

PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/95 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE PARULINE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 16/05/95

PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/95 LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE SARL PARULINE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/11/95 LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE SARL PARULINE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994.