PASCALI SERVICES

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 29-08-2013

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 16/06/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 8 Juillet 2014

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 16/12/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 8 Janvier 2014

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX EN DATE DU 27/11/2017 modifiant le plan de redressement.

Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 08/07/2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J314 date de cessation des paiements le 30/05/2013, et a désigné juge commissaire : Monsieur Gérard CAROL, juge commissaire suppléant : Monsieur Guillaume KRAFFT, administrateur : Selarl Ph.CONTANT -B.CARDON en la personne de Benjamin Cardon 8 Rue des Cordeliers 77100 Meaux avec pour mission : d'assister, mandataire(s) judiciaire(s) : Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX et a ouvert une période d'observation expirant le 08/01/2014, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc. Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 16/12/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 8 Janvier 2014 Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 16/06/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 8 Juillet 2014 Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 06-10-2014, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Ph.CONTANT - B.CARDON en la personne de Benjamin Cardon 8 Rue des Cordeliers 77100 Meaux, sous le numéro 2013J314. Par ordonnance du 17-08-2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX EN DATE DU 27/11/2017 modifiant le plan de redressement. Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Assemblée générale du 29-08-2013.

Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 06-10-2014, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Ph.CONTANT - B.CARDON en la personne de Benjamin Cardon 8 Rue des Cordeliers 77100 Meaux , sous le numéro 2013J314 .