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Info légale & documents de la société

PASTEL'CHAP

410 637 565

Centre-Val de Loire
Eure-et-Loir
Rouvres
Fabrication de vêtements de dessus

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Statut

Fermée

Adresse

DE BERCHERES, 28260 ROUVRES

Activité

Fabrication de vêtements de dessus

Effectif

Données non disponibles

Création

23/12/1996

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Fabrication et négoce de vêtements et accessoires (en sous-traitance)

Code NAF ou APE:

14.13Z - Fabrication de vêtements de dessus

Domaine d’activité:

Industrie de l'habillement

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Marie-Ange MARCHAND

Gérant

Occupe ce poste depuis le 05/10/2015

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (2)

SIRET 41063756500020
Crée le 17/05/1998
Adresse de bercheres, 28260 rouvres
Activité Industrie de l'habillement
Statut en activité
SIRET 41063756500012
Crée le 23/12/1996
Adresse 102 des champs elysees, 75008 paris
Activité Industrie de l'habillement et des fourrures
Statut fermé

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20170251, annonce n°1760

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl "P.J.A. 6/8, rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 Chartres Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Bodacc A n°20150182, annonce n°1627

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Guy PIERRAT 24, rue Chanzy - 28000 Chartres .
Bodacc A n°20110205, annonce n°1123

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20110127, annonce n°1495

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 14 Octobre 2008 désignant administrateur Maître Guy Pierrât administrateur Judiciaire - 24 rue Chanzy - 28000 Chartres avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Selarl P.J.A Représentée Par Maître Joulain mandataire Judiciaire - 6/8 rue du Docteur Maunoury - 28000 Chartres . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20100086, annonce n°1491

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 04/05/2010 au 31/12/2017
Jugement d'ouverture
14/04/2010
Bodacc A n°20100086/1491
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
15/06/2011
Bodacc A n°20110127/1495
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
05/10/2011
Bodacc A n°20110205/1123
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
03/09/2015
Bodacc A n°20150182/1627
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement de clôture
13/12/2017
Bodacc A n°20170251/1760
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 831

Etat: Ajout
Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 28/01/2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné François-Xavier HUILLE en qualité de juge commissaire et à son défaut Jean-Pierre ASTRUC

Numero: 6151

Etat: Ajout
Plan de redressement : continuation Par jugement rendu le 05/10/2011, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de PASTEL'CHAP (SARL) organisant la continuation de l'entreprise, maintient le juge commissaire et le mandataire judiciaire en leurs fonctions Désigne Maître Guy PIERRAT, 24, Rue Chanzy 28000 CHARTRES, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. A compter du 05/10/2011

Numero: 5498

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 07/09/2011, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de la société SARL PASTEL'CHAP jusqu'au 05/10/2011. A compter du 07/09/2011.

Numero: 5481

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 06/10/2010, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période dobservation de la société SARL PASTEL'CHAP jusqu'au 06/04/2011. A compter du 06/10/2010.

Numero: 5902

Etat: Ajout
Application de la liquidation judiciaire simplifiée Par ordonnance en date du 05/10/2015, le Président du Tribunal de Commerce de Chartres décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SARL PASTEL'CHAP. Date d'effet : 05/10/2015

Numero: 5116

Etat: Ajout
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 03/09/2015 , le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a ordonné la résolution du plan de redressement et prononce la liquidation judiciaire de SARL PASTEL'CHAP sous le numéro 4181371, a désigné : Liquidateur : SELARL "P.J.A." - 6/8, Rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX et a fixé au 03/03/2014 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 03/09/2015

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de PASTEL'CHAP

PASTEL'CHAP est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 7 622.45 € son numéro SIREN est 410 637 565. L’entreprise a été créée en 1996 et officie donc depuis 21 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES

PASTEL'CHAP opère dans le secteur Industrie de l'habillement sous le code NAF/APE 14.13Z - Fabrication de vêtements de dessus

En France il y a 41 758 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 149 entreprises dans le même secteur dans le département Eure-et-Loir , 28

Direction & bénéficiaires de PASTEL'CHAP

PASTEL'CHAP Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de PASTEL'CHAP consultables sur Docubiz:

  • ★ 5 Bodacc disponible(s)
  • ★ 5 comptes annuels disponible(s)