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Info légale & documents de la société

PASTEVAL

484 751 995

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bouches-du-Rhône
Pennes-Mirabeau
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

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Statut

Fermée

Adresse

ART ANC RTE NATIONALE 113, 13170 LES PENNES-MIRABEAU

Activité

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Effectif

Données non disponibles

Création

15/10/2005

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Commerce de gros ou de détail en neuf comme en occasion de véhicules automobiles vente d'équipements et d'accessoires pièces détachées

Code NAF ou APE:

45.11Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Domaine d’activité:

Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Philippe René MINES

Président

Occupe ce poste depuis le 11/12/2017

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Olivier CARVIN

Commissaire aux comptes titulaire

Occupe ce poste depuis le 11/12/2017

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Gerald RECH

Commissaire aux comptes suppléant

Occupe ce poste depuis le 11/12/2017

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 48475199500016
Crée le 15/10/2005
Adresse art anc rte nationale 113, 13170 les pennes-mirabeau
Activité Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
Statut fermé

Annonces BODACC (6)

radiation

RCS de Aix-en-Provence
Dénomination: PASTEVAL Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20180202, annonce n°234

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20180194, annonce n°2038

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20180194, annonce n°2053

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement d'interdiction de gérer Complément de jugement: Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de MINES Philippe pour une durée de 15 ANS ans.
Bodacc A n°20110129, annonce n°1464

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Vincent De Carrière 3, boulevard Aristide Briand - Cs 10730 - 13617 Aix-en-Provence , et mettant fin à la mission de l'administrateur Me Michel Gillibert.
Bodacc A n°20080110, annonce n°1568

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 07 Mai 2008 désignant administrateur Me Michel Gillibert 2, rue Mahatma Gandhi - Espace Beauvalle - Bat.A - 13100 Aix-en-Provence avec les pouvoirs : , mandataire judiciaire Me Vincent De Carrière 3, boulevard Aristide Briand - Cs 10730 - 13617 Aix-en-Provence . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20080091, annonce n°2501

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 29/05/2008 au 25/06/2008
Jugement d'ouverture
15/05/2008
Bodacc A n°20080091/2501
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
10/06/2008
Bodacc A n°20080110/1568
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 25/06/2008 au 11/10/2018
Jugement prononçant
10/06/2008
Bodacc A n°20080110/1568
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Extrait de jugement
21/06/2011
Bodacc A n°20110129/1464
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement de clôture
05/10/2018
Bodacc A n°20180194/2038
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Avis de dépôt
05/10/2018
Bodacc A n°20180194/2053
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 13294

Etat: Ajout
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 05/10/2018, LE TRIBUNAL D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE PASTEVAL SAS Date d'effet : 05/10/2018

Numero: 13295

Etat: Ajout
Radiation du RCS le 09/10/2018 avec effet au 05/10/2018 CLOTURE DE LA PROCEDURE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 05/10/2018

Numero: 15462

Etat: Ajout
PAR ARRET EN DATE DU 20/09/2017, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE A L'ENCONTRE DE Philippe MINES, LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DE DIRIGER, ADMINISTRER ET GERER UNE ENTREPRISE OU UNE SOCIETE (PEINE D'INTERDICTION DEFINITIVE PRONONCEE RAMENEE AU MAXIMUM LEGAL ENCOURU SOIT 15 ANS). A COMPTER DU 20/09/2017

Numero: 5773

Etat: Ajout
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 10/06/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE PASTEVAL SAS, A DESIGNE : Liquidateur : Me Vincent de CARRIERE - 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND - CS 10730 - 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1. Date d'effet : 10/06/2008

Numero: 4968

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 15/05/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE PASTEVAL SAS SOUS LE NUMERO 4128168, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE Me Vincent de CARRIERE - 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND - CS 10730 - 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Administrateur judiciaire : Me Michel GILLIBERT - 2, RUE MAHATMA GANDHI - ESPACE BEAUVALLE - BAT.A - 13100 AIX EN PROVENCE, AVEC MISSION D'ASSISTANCE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 07/05/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 15/05/2008

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de PASTEVAL

PASTEVAL est une entreprise opérant sous la forme d’une SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 100 000.0 € son numéro SIREN est 484 751 995. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 12 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de AIX EN PROVENCE

PASTEVAL opère dans le secteur Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles sous le code NAF/APE 45.11Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

En France il y a 159 232 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 6 236 entreprises dans le même secteur dans le département Bouches-du-Rhône , 13

Marques déposées par PASTEVAL

PASTEVAL possède actuellement 0 marque déposées dont 1 marque révoquées.

Direction & bénéficiaires de PASTEVAL

PASTEVAL SAS, société par actions simplifiée est dirigée par 1 Président , 1 Commissaire aux comptes titulaire , 1 Commissaire aux comptes suppléant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de PASTEVAL consultables sur Docubiz:

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