PAULETTE

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE EN DATE DU 09/02/2009 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P200900346 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 30/10/2007, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ELMALEK, ADMINISTRATEUR : SELARL BAULAND-GLADEL-MARTINEZ EN LA PERSONNE DE ME MARTINEZ 7 RUE DE CAUMARTIN 75009 PARIS, AVEC POUR MISSION : d'assister, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LEVY FRÉDÉRIQUE 102 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS CS10023 75479 PARIS CEDEX 10, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 09/06/2009, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.

Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 09/10/2014

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 09/11/2009 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 09/10/2009

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 12-08-2010, arrêtant le plan de redressement, désigne Monsieur EL LABBAN Mehdi, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL BAULAND-GLADEL-MARTINEZ en la personne de Me MARTINEZ met fin à la mission de l'administrateur SELARL BAULAND-GLADEL-MARTINEZ en la personne de Me MARTINEZ, 7 rue de Caumartin 75009 Paris, maintient ,SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY, 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10,, sous le numéro P200900346 , Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 22-02-2012, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P201200547, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 09-03-2011, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur Elmalek , LIQUIDATEUR SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.