PC2I FRANCE

18/00741 - III RG 18/00516 - Jugement du 20/06/2018 du TGI DE METZ - DECLARE ouverte la procédure de sauvegarde OUVRE la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. CAVANTOU en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me LANZETTA Nadège 29 rue Mangin à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera réalisé par le dirigeant et doit être achevé dans les 3 semaines du présent jugement RENVOIE l'affaire à l'audience du 05/09/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen de la situation de la société

18/00917 - RG III 18/00516 - Jugement du 05/09/2018 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 05/12/2018

18/01315 - RG III 18/00516 - Jugement du 05/12/2018 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/12/2018 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 27/03/2019

19/00388 - III RG 18/00516 - Jugement du 27/03/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 05/06/2019

19/812 - RG III 18/00516 - Jugement du 12/06/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Les contrats de location souscrits auprès des entités KHRIS VEHICULES et SUIVI DE FLOTTE.NET seront poursuivis conformément aux clauses contractuelles. Article 3 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 et 2 seront réglées à 100 % de leur montant en dix dividendes annuels progressifs de 05 à 15 % comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 05 % le 12 juin 2020 ; - la deuxième annuité, dividence annuel de 05 % le 12 juin 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 10 % le 12 juin 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10 % le 12 juin 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10 % le 12 juin 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10 % le 12 juin 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10 % le 12 juin 2026 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 10 % le 12 juin 2027 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 15 % le 12 juin 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 15 % le 12 juin 2029. Chaque dividende fera l'objet d'un provisionnement mensuel d'un douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 4 La créance détenue par Monsieur René KLEIN-HOEFLER en compte courant d'associé déclarée au passif pour 26 641,19 euros fait l'objet d'une remise totale, sous réserve de retour à meilleure fortune. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SCP NOEL NODEE LANZETTA pris en la personne de Me Nadège LANZETTA en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Monsieur René KLEIN-HOEFLER tenu à l'exécution du plan de sauvegarde ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;

RG III 20/00553 - Jugement du 07/10/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/12/2019 CONSTATE l'impossibilité manifeste de redressement OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement de la Chambre commerciale du Tribunal de ce siège en date du 12 juin 2019 DESIGNE M. CAVANTOU en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me Nadège LANZETTA, 29 rue Mangin 57000 METZ, en qualité de liquidateur DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ACTA, huissier de justice à METZ