PCV AUTOS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 12/12/90 ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE NOMME ME HOELTGEN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT ME GLADEL REPRESENTANT DES CREANCIERS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 1989 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HOELTGEN JEAN CLERMONT FERRAND - 49 RUE MONTLOSIER DESIGNATION DE ME JEAN FRANCOIS GLADEL, 8 RUE BEAUMARCHAIS A CLER- MONT FERRAND, AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, LEQUEL OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION. FIXE A SIX MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN VUE DE L'ETABLISSEMENT PAR L'ADMINISTRATEUR D'UN RAPPORT COMPORTANT UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUA- TION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU A DEFAUT A SA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A COMPTER DU 06/09/89

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 31/08/89

PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND REPORTE ET FIXE AU 11 JUILLET 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA PCV AUTOS A COMPTER DU 07/12/89

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 21.09.89 DESIGNANT ME JEAN FRANCOIS GLADEL AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME JEAN HOELTGEN DESIGNANT ME HOELTGEN AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME GLADEL AVEC, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE A COMPTER DU 21/09/89

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 15.03.90 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS AFIN DE FAVORISER L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT A COMPTER DU 15/03/90