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Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 25/07/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j00520 , date de cessation des paiements le 25/07/1996 , et a désigné juge commissaire Mr Raymond Lassalle , administrateur Me Xavier Huertas 4 rue de l'opéra 06300 Nice avec pour mission : Assister , représentant créanciers Me Hélène Rey 39 Bd Carabacel 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 22/11/1996 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26/11/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 25/11/1996

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 24/01/1997 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Hélène Rey 39 Bd Carabacel 06000 Nice , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 3 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture , met fin à la mission de l'administrateur Me Xavier Huertas

Jugement du tribunal de commerce de Nice En date du 17/06/1997 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de La sa groupe jean jacques cappa A Snc Immo cappa - Snc domaine de porte rouge - Sarl immobilière franco hollandaise - m. cappa jean jacques Juge commissaire M Lassalle Liquidateur Me Cauzette Rey - 39 Bd Carabacel - 06000 Nice Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 15/01/2002 nommant M. Codani Didier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.