PEM-PEINTURE ENTRETIEN MECANIQUE

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 29.04.1997 )

(Divers) Historique : SIEGE SOCIAL IMMATRICULE AU RCS DE 28 CHARTRES

OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE : 35 COURS LANGLET 51100 REIMS, (RCS REIMS 97 B 470), AU 23.10.1997 ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : PEINTURE-ENTRETIEN-MECANIQUE P.E.M. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31/10/98 A NOMME Gerard LAILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 21/12/98

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES du 21/12/1998 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 21/04/1998. Représentant des Créanciers: MAITRE Annie HAUCOURT VANNIER - 6-8, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY - B.P. 218 28004 CHARTRES CEDEX Administrateur : MAITRE Guy PIERRAT - 24, RUE CHANZY - 28000 CHARTRES - dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

PAR ORDONNANCE RENDUE LE 30/12/98, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 - ALINEA 3 - DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10.06.94 A AUTORISE LA POURSUITE DES CONCOURS ACCORDES PAR LA BRO A 28000 CHARTRES PLACE MARCEAU UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1.500.000,00 FRANCS. QUE CES CONCOURS BANCAIRES SERONT MAINTENUS PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL.