PENNEL IMMO 2

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'activité de transactions immobilières et commerciales, gestion de locations, administration de biens, cession et transmission d'entreprise, et toutes activités se rapprochant directement à l'objet social ainsi défini. La création, l'acquisition, la prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences immobilières et autres, la location ou l'achat de tous immeubles pouvant servir de manière quelconque à l'objet social. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce