PERRY & PERI CONSTRUCTEURS

Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 09 NOVEMBRE 2001

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 16.11.01 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES ADMINISTRATEUR : MAITRE JEAN-FRANCOIS GLADEL 8, RUE BEAUMARCHAIS - 63000 CLERMONT-FERRAND AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE. JUGE-COMMISSAIRE : FLORY PIERRE FIXE AU 01.11.01 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXE A DEUX MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION. Date d'effet : 16/11/2001

ORDONNANCE DU 04.12.01 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND AUTORISONS LA SARL PERRY & PERI REPRESENTEE PAR SON GERANT MR DANIEL TOSONI ET ME JF GLADEL, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA LYONNAISE DE BANQUE, FONCTIONNANT SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, OU DE SON MANDATAIRE, ET DE ME JF GLADEL ES QUALITE, OU DE SON MANDATAIRE SAUF EN CAS D'INTERDICTION BANCAIRE DONT SERAIT FRAPPEE LA SOCIETE, AUQUEL CAS LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE ME JF GLADEL OU DE SON MANDATAIRE, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 621-32 III DU CODE DE COMMERCE (ANCIEN ART 40 DE LA LOI DU 25.01.85) Date d'effet : 04/12/2001

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 21.12.01. LIQUIDATION JUDICIAIRE DISSOLUTION DE PLEIN DROIT (ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL) LIQUIDATEUR : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES MAINTIENT MR FLORY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET CE POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 12.12.03 - DESIGNE MR O'LANYER AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR FLORY

Radiation du RCS le 24/07/2018 avec effet au 18/07/2018 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 18/07/2018 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.