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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Cannes , en date du 05/06/1998

Le tribunal de commerce de Cannes , a prononcé en date du 11/06/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00175 , date de cessation des paiements le 05/06/1998 , et a désigné juge commissaire m. jean pierre Dolla , juge commissaire suppléant mme Annick cagnât , administrateur Me Gérard Coderch 14 rue Marius Auné Le Fra Luca 06400 Cannes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion o u certains d'entre eux , représentant créanciers me pierre Garnier Av de Tournamy Tournamy 700 06250 Mougins , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 12/10/1998 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 01/10/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 11 10 1998

Jugement du tribunal de commerce de Cannes En date du 04/02/1999 Nommant m. patrice Rateau-holbach juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 08/04/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Madame Sylvie Fourtier demeurant chemin du tambourin 06210 mande lieu moyennant un prix de 2430000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Gérard Coderch 14 rue Marius Auné Le Fra Luca 06400 Cannes , maintient représentant des créanciers me pierre Garnier , maintient administrateur me Gerard Coderch Jusqu'à l'accomplissement des actes de cession , nom du juge commissaire : m. jean pierre Dolla

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 02/09/1999 nommant m. Gerard Pascalini juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.