PHARMACIE ELYSEES BERRI

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1999 CONSTATE QUE LA SELARL PHARMACIE ELYSEES BERRI EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22 NOVEMBRE 1999 - OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET POUR UNE DUREE DE 2 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT CETTE PERIODE - DESIGNE MADAME MCKEE EN TANT QUEJUGE COMMISSAIRE MADAME COURBOULAY EN TANT QUE JUGE-COMMISSAIRESUPPLEANT ET ME DE THORE 211 BOULEVARD VINCENT AURIOL 75013 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - NOMME ME BOUYCHOU 9/11 AVENUE FRANKLIN ROOSEVET 75008 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR - INVITE LES DELEGUES DU PERSONNEL A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LES ARTICLES10 ET 11 DE LA LOI DU 25 JANVIERS 1985 ET A COMMUNIQUER AU GREFFE LES NOM ET ADRESSE DE CE REPRESENTANT - DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA ADRESSER AU JUGE-COMMISSAIRE LA LISTE DESCREANCES DECLAREES DANS UN DELAI DE 1 AN A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 2 000 PROROGE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 2000 PROLONGE SOUS LE REGIME GENERAL LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 06 OCTOBRE 2000 A PROROGE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATIONSOUS LE REGIME GENERAL. DESIGNE M.MORTUREUX DE FAUDOAS, PREMIERJUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MADAME MCKEE ET MAINTIENT MADAME COURBOULAY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 01 DECEMBRE 2000 A PROROGE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION SOUS LE REGIME GENERAL. MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.02.2001 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION, FIXE LA DUREE DU PLANA 10 ANS, DIT QUE PENDANT LA DUREE DU PLAN LE FONDS DE COMMERCEDE LA PHARMACIE ELYSEE BERRI NE POURRA ETRE ALIENE, DESIGNE M.SBERRO COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN ET LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS, MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANMAITRE BOUYCHOU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 9-11 AVE FRANKLIN ROOSEVELT 75008 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, MAINTIENT MAITRE DE THORE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE, MAINTIENT M.MORTUREUX DE FAUDOAS JUGE COMMISSAIRE ET MME COURBOULAY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET CE JUSQU'A LA REDDITION DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS