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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Cannes , en date du 25/02/1997

Le tribunal de commerce de Cannes a prononcé en date du 27/02/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 97j00046 , date de cessation des paiements le 25/02/1997 , et a désigné juge commissaire m. Jacques Lépine , juge commissaire suppléant m. jean pierre Dolla , administrateur Me Gérard Coderch 14 rue Marius Auné Le Fra Luca 06400 Cannes avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion o u certains d'entre eux , représentant des créanciers Me Didier Cardon 54 rue d'Antibes 06400 Cannes , et a ouvert une période d'observation expirant le 27 08 1997 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 31/07/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27 08 1997

Jugement du tribunal de commerce de Cannes a prononcé en date du 27/11/1997 , le report de la date de cessation des paiements au 27 08 1995 , nom du juge commissaire : m. Jacques Lépine

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 19/03/1998 , arrêtant le plan de cession au profit de Mesdames dos Santos Irène demeurant 497 chemin de l'Aube 06220 Vallauris golfe Juan et marche née martinez Annie demeurant 38 Bd d'oxford 06400 cannes, agissant conjointement et solidairement entre elles, et qui procéderont à la constitution d'une société en nom collectif moyennant un prix de 6100000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Gerard Coderch , maintient représentant des créanciers Me Didier cardon , maintient administrateur Me Gerard Coderch Afin Qu'il passe tous actes nécessaires à la réalisation de la c Ession , nom du juge commissaire : M. jacques Lépine

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 09/02/1999 nommant M. louis Ghini juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire précédemment désigné et m. jean pierre Dolla juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.