PHIL'HOTEL

(Procédures collectives) JGT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, EN DATE DU 04.11.1997 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR BOUYSSIC REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ROCHE A PAU, 16, RUE LAMOTHE, CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 25.03.1997 A COMPTER DU 04/11/97

(Procédures collectives) JGT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU EN DATE DU 03.02.1998 : AUTORISATION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05.05.1998 A COMPTER DU 03/02/98

(Procédures collectives) JGT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, EN DATE DU 05.05.1998 PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 29.09.1998

Liquidation judiciaire JGT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, EN DATE DU 08.12.1998 : LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME ROCHE, A PAU, 16 RUE LAMOTHE JUGE COMMISSAIRE : MLE BALIAN A COMPTER DU 08/12/98

(Procédures collectives) PAR ARRET EN DATE DU 18.04.2000, LA COUR D'APPEL DE PAU A : - REFORME LE JUGEMENT DU 08.12.1998 - CONSTATE QUE LA SA CGR EMIN DCA EST DESORMAIS L'UNIQUE CREANCIER DE LA SCI PHIL'HOTEL - DONNE ACTE A LA SA CGR EMIN DCA DE CE QU'ELLE LIMITE SA CREANCE A LA SOMME DE 744.755 FRS - FIXE EN CONSEQUENCE LE PASSIF DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI PHIL'HOTEL A LA SOMME DE 744.755 FRS - ARRETE LE PLAN DE REDRESSMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE LA SCI PHIL' HOTEL - DIT QUE LE PASSIF SERA PAYE DE LA MANIERE SUIVANTE - FRAIS DE JUSTICE : IMMEDIATEMENT AU MOYEN DES LIQUIDITES DETENUS PAR ME BERTHE, - LE SOLDE DU PASSIF EN TROIS PACTES ANNUELS ET CONSECUTIFS DE 200 000 F CHACUN ET D'UN QUATRIEME D'UN MONTANT DE 144.755 F, LE PAIEMENT DU PREMIER PACTE DEVANT INTERVENIR LE 01.07.2001 ET CELUI DES TROIS AUTRES PACTES A MEME DATE EN 2002,2003 ET 2004, - FIXE LA DUREE DE CE PLAN A DEUX ANS - DESIGNE ME BERTHE, DT A PAU, 16 RUE LAMOTHE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DE CE PLAN Date d'effet : 18/04/2000