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Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 27/11/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 06/05/1997

Ordonnance du 26 05 1997 Nous monsieur rousset juge commissaire autorisons maître Philippe Blériot en sa qualité d administrateur judiciaire à se faire consentir par l établissement bancaire banque b d e i sis à Pontoise 95300 8 place du pont une Ligne d escompte pour un montant de trois cent mille francs

Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 12/05/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j00391 , date de cessation des paiements le 27/12/1996 , et a désigné juge commissaire m. rousset , juge commissaire suppléant m. Souc , administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 26/05/2006 nommant M. MULNER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. VERDIER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.