PHYGITAL IMMO

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce. Le coaching, la formation et l'accompagnement auprès des particuliers, des professionnels, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés, dans le domaine de l'immobilier au sens large, et plus généralement tous les services connexes. Le développement de logiciels applicatifs et la commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles installés sur des serveurs distants. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce