PIANO DE FRANCE

MENTION D'OFFICE : PAR DECLARATION EN DATE DU 21.07.1992, TERRIER LOUIS PDG A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA PIANO DE FRANCE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 21.07.1992.

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.07.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE PIANO DE FRANCE, A NOMME CLAUDE BRETEAU COMME JUGE-COMMISSAIRE, PECHON BERNARD COMME JUGE- COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME BERNARD DE SAINT-RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AV. GABRIEL PERI A CAVAILLON (84) COMME ADMINISTRATEUR LEQUEL OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, DE FAIRE DRESSER INVENTAIRE DES BIENS DE L'ENTREPRISE PAR LE MINISTERE DE LA SCP PERON AMSELLEM, RUE MICHELET A ALES (GARD), HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, OU EN CAS D'EMPECHEMENT DE CES DERNIERS, PAR TOUT HUISSIER DE SON CHOIX. DIT ET JUGE QUE L'ADMINISTRATEUR SE FERA ASSISTER POUR L'ENQUETE EN DIAGNOSTIC PAR MONSIEUR GEORGES PINCEMAILLE, DEMEURANT 234 CHEMIN MESTRE ROUMIOU A NIMES (30900) EN QUALITE D'EXPERT JUDICIAIRE, A FIXE AU 04 MAI 1991 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 28.07.1992.

MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 03.08.1992 MR BRETEAU JUGE COMMISSAIRE A VU LES ARTICLES 37 ET 40 DE LA LOI DU 25.01.1985, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR JUDI- CIAIRE A DEMANDER LE MAINTIEN DU CONCOURS EXISTANT AUPRES DE LA BANQUE, POUR LE NOUVEAU COMPTE RJ ET CE POUR LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 03.08.1992.

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.09.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SA PIANO DE FRANCE AU PROFIT DE ALAIN SEGUI OU DE TOUTE SOCIETE QU'IL PEUT SE SUBSTITUER, ET QUI SERA CONSTITUEE DANS LES CONDITIONS DU PLAN. ORGANES DESIGNES : NOMME ME DE SAINT RAPT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME MARC ANDRE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) COMME REPRE- SENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA VERIFICATION DU PASSIF. A COMPTER DU 14.09.1992.

MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE RELATIVE A L'ETS PRINCIPAL SIS A ALES ZONE INDUSTRIELLE DE CROUPILLAC (GARD) A L'ACTIVITE DE FABRIQUE ET VENTE EN GROS DE PIANOS CONSENTIE A LA SA PIANO RAMEAU (RCS ALES 92 B 197) SUITE A L'ACHAT DUDIT FONDS PAR LE LOCATAIRE GERANT PAR ACTE DE ME AFFORTIT NOTAIRE ASSOCIE A ALES (GARD) EN DATE DU 05.07.1993 AU PRIX DE 4.835.429,94 FRANCS. OPPOSITIONS : ETUDE DE ME BERNARD DE SAINT RAPT 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84303). PREMIER AVIS PUBLIE AU BODACC LE 14.08.1993 NO 160 A PUBLICITE : CEVENNES MAGAZINE DU 17.07.1993 A COMPTER DU 01.05.1993

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.12.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), A DESIGNE MR RENOUARD JEAN-LOUIS COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE PIANO DE FRANCE SA.