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RG III 20/00116 - Jugement du 17/02/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 18/08/2019 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. LAMBERT en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me Salvatore NARDI, 36 rue des Jardins 57050 LE BAN SAINT MARTIN, en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP HUIS.COM, huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 07 avril 2021 à 14h40 salle 225

RG III 20/00116 - Jugement du 14/04/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 30 juin 2021 à 14h20, salle 225

RG III 20/00116 - Jugement du 07/07/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 29 septembre 2021 à 14h20, salle 225

RG III 20/00116 - Jugement du 06/10/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 08/12/2021 à 14h20 salle 225

RG III 20/00116- Jugement du 08/12/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 19 janvier 2022

RG III 20/00116- Jugement du 02 fevrier 2022 du TJ de METZ - Chambre Commerciale ARRETE le plan de redressement ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Il est proposé à l'ensemble des créanciers le paiement du passif sur une durée de 10 années par échéance annuelle de 10 % soit: 10% du passif par an sur 10 ans. Article 3 Le représentant légal de la SARL PIZZA CHIC LORRAINE 2 s'engage, à première demande du commissaire à l'exécution, à lui transmettre les justificatifs selon lesquelles toutes les cotisations de la société sont à jour de paiement. Le représentant légal de la SARL PIZZA CHIC LORRAINE 2 s'engage à ce que la comptabilité de la société soit tenue régulièrement et tous les ans le commissaire à l'exécution du plan devra être destinataire d'un exemplaire du bilan, du compte de résultat et de la liasse fiscale. Le représentant légal de la SARL PIZZA CHIC LORRAINE 2 s'interdit pendant toute la durée du plan d'aliéner son fonds de commerce ou tout autre actif pouvant mettre en péril le bon fonctionnement de la société. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF et NARDI, prise en la personne de Me NARDI Salvatore en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan.