PLAFONDS MODERNES

Radiation du RCS le 20/02/2020 avec effet au 19/02/2020 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 18/02/2020 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT DU 13/09/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A MIS FIN A LAPPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A LENCONTRE DE PLAFONDS MODERNES (SARL) Date d'effet : 13/09/2011

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 24/07/2009 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 10 ANS DE LA FACON SUIVANTE : REGLEMENT IMMEDIAT DES CREANCES SUPER PRIVILEGIEES AINSI QUE DES CREANCES INFERIEURES A 300 POURSUITE DES CONTRATS EN COURS CONFORMEMENT AUX TERMES CONTRACTUELS PAIEMENT DES CREANCIERS A HAUTEUR DE 100 % DU MONTANT DE LEURS CREANCES SUR UNE PERIODE DE 10 ANS AVEC POUR ECHEANCIER UN REMBOURSEMENT DE 5 % LES DEUX PREMIERES ANNEES ET 11.25 % LES HUIT ANNEES SUIVANTES ET PAIEMENT A HAUTEUR DE 70% DU MONTANT DE LEUR CREANCE EN 5 ECHEANCES ANNUELLES D'EGAL MONTANT POUR LES CREANCIERS AYANT REFUSE LA PREMIERE PROPOSITION ET POUR CEUX N'AYANT PAS REPONDU DANS LES DELAIS LE REGLEMENT DE LA 1ERE ECHEANCE INTERVIENDRA UN AN APRES LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN NOMME POUR LA DUREE DU PLAN LA SELARL LEGRAND,16 RUE TRAN A PAU, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 21/07/2009 Date d'effet : 21/07/2009

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 30/03/2010 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 09/02/2010 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR COLOMES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR TREMBLEAU LIQUIDATEUR : SELARL LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE] Date d'effet : 30/03/2010

Jugement du 06/10/2009 : Modifie le jugement rendu le 24/07/2009 Dit que le 9ème paragraphe de la page 4 du jugement rendu le 24:07:2009 dans le jugemenyt arrêtant le plan de redressement sera remplacé par la rédaction suivante : "Paiement du passif à 70 % sur 5 ans pour les créanciers ayant accepté les propositions et pour ceux n'ayant pas répondu et paiement du passif à 100 % sur 10 ans pour les créanciers ayant refusé les propositions de la façon suivante : 5% les 2 premières années et 11,25 % les 8 années suivantes

Prolongement de la période d'observation (Rj) Jugement du 18/11/2008 : renouvellement période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 19 novembre 2008