POINT COM

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Versailles par suite de transfert du siège social à compter du 01/04/2023 du 99 Avenue Achille Perreti 92200 Neuilly-sur-Seine au 18 Rue Sainte Anne 78200 Mantes-la-Jolie La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 01/04/2023 Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS) Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 01/04/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 99 Avenue Achille Perreti 92200 Neuilly-sur-Seine Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 18 Rue Sainte Anne 78200 Mantes-la-Jolie