POLYCLINIQUE LES ALPILLES

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28.10.1996

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Marseille , en date du 19/11/1997

Le tribunal de commerce de Marseille a prononcé en date du 20/11/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 97j14806 , date de cessation des paiements le 19/11/1997 , et a désigné juge commissaire Grellou , juge commissaire suppléant M. Mouren , administrateur Me Emmanuel Douhaire 58 Crs pierre Puget 13006 Marseille avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion e t d'effectuer en outre toutes opérations nécessaires que le Debi Teur n'accomplirait pas , représentant des créanciers Me Jean-pierre louis 22 Crs pierre Puget 13006 Marseille , et a ouvert une période d'observation expirant le 20-05-1998 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 20/05/1998 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 19-11-1998 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 19/11/1998 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 19-03-1999 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 07/01/1999 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Emmanuel Douhaire , maintient représentant des créanciers Me Jean-pierre louis , nom du juge commissaire : Grellou