POM

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 06/06/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002j00258 , date de cessation des paiements le 06/06/2002 , et a désigné juge commissaire Grammatico marc , représentant créanciers Me Ferrari Claude 3 rue Massingy 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 07/10/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 15/10/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 07/10/2002

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 22/05/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de la SARL CENT ONZE . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Claude FERRARI 32 Rue Hotel des Postes 06000 NICE , nom du juge commissaire : GRAMMATICO MARC

Dissolution à compter du 22/05/2003. Le siège de la liquidation est fixé à Nice (06300), 12 rue Benoît Bunico, c'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la lquisation devront être notifiés.

Radiation. Clôture des opérations de liquidation le 31/12/2003