POMPES FUNEBRES PALLANDRE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport de corps avant et après mise en bière, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes, vente et pose de caveaux et de monuments funéraires, vente d'articles funéraires, creusement de fosses, fournitures de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, org est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce