PORCELAINE LAFARGE

Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE EN DATE DU 29 JUILLET 1994, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION A LA SA TEAM ET @ LA SA LAURE JAPY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME D'ANSELME 17 RUE PLUMANCY 24000 PERIGUEUX MAINTIENT LES AUTRES ORGANES DE LA PROCEDURE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.12.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI ARTHUR GROUSSIER DONT LE SIEGE EST RUE ARTHUR GROUSSIER LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE EN DATE DU 25.2.94, LE TRIBUNAL PREND ACTE DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES DU 18.2.94 OUVRANT A L'EGARD DE LA SA PORCELAINE LAFARGE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREND ACTE DE CE QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIRE- MENT FIXEE AU 16.2.94 VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 21.2.94 NOMME C. DESHORS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE COMMET MAITRE D'ANSELME VINCENT 17 PLACE PLUMANCY 24000 PERIGUEUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DONNE A L'ADMINISTRATEUR UNE MISSION D'ASSISTANCE COMMET MAITRE CHRISTIAN FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS

(Divers) DEMISSION DE MR JEAN-LOUIS LAFARGE AGISSANT DANS LA SOCIETE EN QUALITE DE PDG ET EGALEMENT ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 29/03/94 DEMISSION DE MR JULLIARD PAUL AGISSANT DANS LA SOCIETE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 29/03/94 NOMINATION DE MR GEORGES CLICQUOT DE MENTQUE AGISSANT DANS LA SOCIETE EN QUALITE DE PDG ET EGALEMENT ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-LOUIS LAFARGE A COMPTER DU 29/03/94 NOMINATION DE MR MICHEL PASQUELIN AGISSANT DANS LA SOCIETE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 29/03/94

(Divers) DEMISSION DE MR VIAL JEAN JACQUES, DE LA STE G M F ET DE LA STE GRPE MUTUELLES FONCTIONNAIRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS A CPTER DU 17.12.1993 DEMISSION DE MR VULLIEZ FRANCOIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE A CPTER DU 31.12.1993 DEMISSION DE MR GAUTHIER MICHEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT A CPTER DU 31.12.1993 NOMINATION DE MR ENGLER PATRICK EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A CPTER DU 17.12.1993 NOMINATION DE LA STE FOGESTI (REPRESENTE PAR MR LE GUENIC THIERRY) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A CPTER DU 17.12.1993 NOMINATION DE LA STE IERC EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE A CPTER DU 31.12.1993 NOMINATION MR YOUNG VINCENT EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPLLEANT A CPTER DU 31.12.1993

(Procédures collectives) PAR ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1994, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE CREDIT DE MOBILISATION DE CREANCE LOI DAILLY ET D'ESCOMPTE

(Procédures collectives) SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES RENDU LE 21.2.94 LA COUR RENVOIE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA PORCELAINE LAFARGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE