PORTES SECTIONNALES BLANCHONG

DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA PORTES SECTIONNALES BLANCHONG A WALDOLWISHEIM, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1990, MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 RELATIVES A LA PASSATION DES ACTES NECESSAIRES A LA CESSION. ARRETE COMME SUIT LE PLAN DE CESSION : LA DEBITRICE CEDE A LA SARL CONSTRUCTEUR DE PORTES INDUSTRIELLES SAVERNOISES : - SON FONDS DE COMMERCE AU PRIX DE 50.000 F PAYABLE COMPTANT A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION ; LA SOCIETE CESSIONNAIRE : - REPRENDRA AVEC LEUR ANCIENNETE 4 SALARIES A L'EXCEPTION DE MME LITZELMANN - REPRENDRA ET RESPECTERA LES 3 CONTRATS DE LEASING ASSURANT LE FINANCEMENT .. INVESTIT L'ADMINISTRATEUR DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION, NOTAMMENT DE CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERENTS MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS : 1) LE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS (ARTICLE D.89) 2) LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES (ARTICLE L.66 ET D.88).

LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1997 A PRONONCE, EN RAISON DE LA CESSION D'ENTREPRISE INTERVENUE, LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA BLANCHONG.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 AOUT 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA S.A. PORTES SECTIONNALES BLANCHONG 1BIS, RUE PRINCIPALE 67700 WALDOLWISHEIM, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 AOUT 1989, A DESIGNE ME WINDENBERGER-JENNER 5 RUE DES FRERES LUMIERE 67087 STRASBOURG CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME WEIL 18 RUE CONTADES 67300 SCHILTIGHEIM EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCE ET UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DE ME WINDENBERGER-JENNER, REPRESENTANT DES CREANCIERS.

DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA PORTES SECTIONNALES BLANCHONG A WALDOLWISHEIM, PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE; STATUANT COMMERCIALEMENT, A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27 FEVRIER 1990 EN VUE DE PERMETTRE A LA SA P.S.B. DE TERMINER SES TRAVAUX EN COURS. MAINTIENT ME JENNER AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME WEIL AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR.

ORDONNANCE NOUS, M. MOCQUARD, JUGE COOMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. P.S.B. A WALDOLWISHEIM ; VU LA REQUETE DE ME WEILEN DATE DU 31 AOUT 1989 ET LES ELEMENTS DE CAUSE ; VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS LA B.N.P. DE STRASBOURG A CONSENTIR A LA P.S.B. EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET DE DAILLY A HAUTEUR D'UN MONTANT MAXIMUM DE 500.000 F ; DISONS QUE LA PRESENTE DECISION SERA MENTIONNEE AUX REGISTRES ET REPERTOIRES VISES DANS L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985.

DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA PORTES SECTIONNALES BLANCHONG - P.S.B. A WALDOLWISHEIM, PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12 DECEMBRE 1989 EN VUE DE PERMETTRE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. MAINTIENT ME JENNER AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME WEIL AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR.