POUJAUD ENTR GENER BATIM ET TP

CESSION DE L'ENTREPRISE (L.25.1.85) A LA SOCIETE POUJAUD SA : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 2 NOVEMBRE 1987 ARTICLE 81 DE LA LOI DU 25.01.1985 ET ARTICLE 1844.7 DU CODE CIVIL A COMPTER DU 02/11/1987

Modification d'office 2 NOVEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR TOMASINI, NOMME LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME GUY MARIANI

Modification d'office 16 NOVEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR ASSIGNATION REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 AVRIL 1986

Modification d'office 26 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR POURSUITES : ETEND LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES SOCIETES ENTREPRISE GENERALE D'ISOLATION POUJAUD ET D'EXPLOITATION POUJAUD EDOUARD AUX SOCIETES SUIVANTE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS POUJAUD SA ROUTE DE MARSEILLE LA MEDE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES RCS 65 B 90 SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES APPLIQUEES A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE SERAIC 26 AVENUE MIRABEAU LIEUDIT LA MEDE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES RCS AIX 76 B 330 ET SCI POUJAUD 30, AVENUE MIRABEAU 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (NI RCS) MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12/10/1987 MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR TOMASINI ET LES JUGES COMMISSAIRES MESSIEURS PAULMYER ET TRUPHEME. LE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD PRAX ET D'ADMINISTRATEUR ME GUY MARIANI