PRESTIGE AUTO II

Divers procédures collectives PAR ORDONNANCE RENDUE LE 25 JANVIER 2000 MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A ORDONNE LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS LE 5 JANVIER 2000 A L'EGARD DE LA SOCIETE SA PRESTIGE AUTO II Date d'effet : 25/01/2000

Radiation d'office du RCS d'Arras le 16/06/2023

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A REPORTE AU 31 DECEMBRE 1998 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA PRESTIGE AUTO II GARAGE AUTOMOBILE AYANT SIEGE 269 AVENUE ALFRED MAES A LENS 62300 ET A ARRAS ROUTE DE DOULLENS Date d'effet : 15/06/2001

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE LA SA PRESTIGE AUTO II - GARAGE AUTOMOBILE - 269 AVENUE ALFRED MAES 62300 LENS ET SIEGE A DAINVILLE ROUTE DE DOULLENS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP F MICHEL D VALDMAN 54 RUE VICTOR HUGO A AMIENS 80000 Date d'effet : 30/05/2000

Divers procédures collectives SUIVANT ORDONNANCE DU 25.01.00 LE 1ER PDT DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SOCIETE SA PRESTIGE AUTO II, OUVERT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS LE 05 JANVIER 2000 - SUIVANT JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE, A DESIGNE : M. VACHON, JUGE-COMMISSAIRE, M. LECOMTE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME DANIEL VALDMAN, 54 RUE VICTOR HUGO A AMIENS, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SUBSTITUTION, ME GEORGES GARNIER A 80000 AMIENS, 15 RUE VICTOR HUGO REPRESENTANT DES CREANCIERS, AUQUEL LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A ADRESSER DANS LES DEUX MOIS DE L'INSERTION AU BODAC DU PRESENT JUGEMENT, SANS PREJUDICE DES CREANCES DEJA PRODUITES ENTRE LES MAINS DE ME NICOLAS SOINNE.

Divers procédures collectives JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 05 JANVIER 2000 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SARL PRESTIGE AUTO II. JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL CARON. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : LEONCE RAMECOURT. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE NICOLAS SOINNE MEMBRE ASSOCIE DE LA SELARL NICOLAS SOINNE 5.7 RUE JACQUES LE CARON 62000 ARRAS. ADMINISTRATEUR : MAITRE BONDROIT JEAN JACQUES 119 RUE JACQUEMARS GIELEE A LILLE AVEC MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29 DECEMBRE 1999. FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 30 JUIN 2000