PRILLIEUX SA

(Divers) Historique : ETABLISSEMENTS SECONDAIRES HORS RESSORT EPERNAY 51230 - RCS EPERNAY 88 B 97 02 LAON RC 92 B 62 PAR ORDONNANCE DU 8/12/1995 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DES STOCKS DU MAGASIN SITUE A REIMS 12, RUE DU CADRAN SAINT PIERRE AU PROFIT DE MONSIEUR LEFEVRE . MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 08/12/2000

Par jugement en date du 14 FEVRIER 1995, le Tribun al de Commerce de REIMS a transformé la procédure de redressement judiciaire de la SA PRILLIEUX en p rocédure de régime général.

Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.

--- EN DATE DU 7 JUIN 1994, LE GREFFE DU TRIBUNALDE COMMERCE DE REIMS A PROCEDE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. PRILLIEUX 21 RUE CARNOT A REIMS ET DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE A LAON 5 RUE PAUL DOUMER ADMINISTRATEUR : MAITRE PHILIPPE GERY A REIMS REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE FRANCOIS DELTOUR A REIMS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27 MAI 1994 PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1996 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS IL A ETE ARRETE UN PLAN DE CONTINUATION DE LA SA PRILLIEUX : PAR LA VENTE DU MAGASIN SITUE RUE DU CADRAN SAINT PIERRE A REIMS PAR LE REGLEMENT DES FRAIS DE JUSTICE DES CRANCES INFERIEURES A 250.000 F ET DES CREANCES GARANTIES PAR LE PRIVILEGE ETABLI AUX ARTICLES L 143.10L 143.11 DU CODE DU TRAVAIL EN TOTALITE DES L'ARRETE DU PLAN PAR LE REGLEMENT DES AUTRES CREANCIERSA HAUTEUR DE 100 POUR 100 DU DIX ANNUITE CHACUNE REPRESENTANT 10 POUR CENT DE LA DETTE NOMME ME DELTOUR 3 RUE NOEL A REIMS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTENU L'ADMINISTRATEUR DANS SES FONCTIONS ET LUI ATTRIBUE LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 092 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 318 999.57 EUR

(Jugements) DEPOT DE BILAN DU 30/05/1994

(Jugements) PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS A : TRANSFORME LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN PROCEDURE DE REGIME GENERAL.