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Info légale & documents de la société

PRO DECO 70

518 840 939

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Velesmes-Échevanne
Travaux de plâtrerie

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

11 RUE DE SAINT-BROING, 70100 FRA VELESMES-ECHEVANNE FRANCE

Activité

Travaux de plâtrerie

Effectif

Données non disponibles

Création

14/01/2010

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Plâtrerie - peinture - revêtements de sol et faïence.

Code NAF ou APE:

43.31Z - Travaux de plâtrerie

Domaine d’activité:

Travaux de construction spécialisés

Dirigeants de l’entreprise (-1)

RAPHAEL MAURICE DAVID PUNTIL

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 51884093900020
Début activité 14/01/2010
Adresse 11 rue de saint-broing, 70100 fra velesmes-echevanne france
SIRET 51884093900012
Début activité 14/01/2010
Adresse 62 av jean-jaures rd67, 70100 fra arc-les-gray france

Annonces BODACC (11)

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Complément de jugement: L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20180036, annonce n°2948

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Juillet 2017 , désignant liquidateur Scp Guyon - Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Bodacc A n°20170194, annonce n°1283

dépôt des comptes

RCS de Vesoul
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2012
Bodacc C n°20160102, annonce n°10646

dépôt des comptes

RCS de Vesoul
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2015
Bodacc C n°20160100, annonce n°7432

dépôt des comptes

RCS de Vesoul
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2013
Bodacc C n°20160100, annonce n°7430

dépôt des comptes

RCS de Vesoul
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2014
Bodacc C n°20160100, annonce n°7431

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 06/03/2015
Jugement d'ouverture
24/02/2015
Bodacc A n°20150046/1681
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
22/12/2015
Bodacc A n°20160003/2531
Jugement de plan de redressement
Avis de dépôt
19/01/2016
Bodacc A n°20160026/3536
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
03/10/2017
Bodacc A n°20170194/1283
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Avis de dépôt
16/02/2018
Bodacc A n°20180036/2948
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition

Observations de l'entreprise

Numero: 805

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 24/02/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre PRO DECO 70 (SARLU). Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 28/10/2014 la date de cessation des paiements.

Numero: 2724

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement en date du 25/08/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Numero: 3981

Etat: Ajout
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 22/12/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de PRO DECO 70 (SARLU) pour une durée de 10 ans. A designé la SCP GUYON - DAVAL en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Numero: 2918

Etat: Ajout
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 03/10/2017, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée entrainant la résolution du plan de PRO DECO 70 (SARL). Liquidateur : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL A fixé provisoirement au 05/07/2017 la date de cessation des paiements.

Numero: 1100

Etat: Ajout
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 27/03/2018, le Tribunal de Commerce de Vesoul a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure PRO DECO 70 (SARL).

Numero: 1085

Etat: Ajout
Par jugement en date du 12/12/2019, le tribunal judiciaire de Vesoul, chambre corrrectionnelle, a prononcé l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 2 ans à l'encontre de M. PUNTIL Raphaël.

Marques déposées

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Présentation générale de PRO DECO 70

PRO DECO 70 est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 1.0 € son numéro SIREN est 518 840 939. L’entreprise a été créée en 2010 et officie donc depuis 14 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul-Gray

PRO DECO 70 opère dans le secteur Travaux de construction spécialisés sous le code NAF/APE 43.31Z - Travaux de plâtrerie

En France il y a 87 538 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 293 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Procédures collectives en cours

PRO DECO 70 est actuellement en redressement judiciaire

Direction de PRO DECO 70

PRO DECO 70 Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de PRO DECO 70 consultables sur Docubiz:

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