PROCUISINE 95

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 03/12/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00943 , date de cessation des paiements le 03/06/2011 désigne Juge Commissaire Mme Christine Salmon , Juge Commissaire suppléant M. Alain Israel , Administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 03/06/2013 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/04/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/06/2013

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 27/09/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 5 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX

En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 22/05/2014 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise

Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 16/06/2016 nommant SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 16/12/2016 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 27/09/2016 et a désigné Liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.