PROFESSION POLITIQUE SA

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 25 JANVIER 1991 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 31.01.1991 NUMERO 91/0261 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MR MEUNIER JUGE CRE MAITRE LE DOSSEUR 174 BD ST GERMAIN 75006 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FACQUES ADMINISTRATEUR ASSISTER LE DEBITEUR . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE .

JUGEMENT DU 21.02.1991 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE GROUPE PROFESSION POLITIQUE ET STE DE PRESSE POLITIQUE EN COURS DE CONSTITUTION - DESIGNE GROUPE PROFESSION POLITIQUE, STE DE PRESSE POLITIQUE ET MR STEPHANE FOUKS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE MAITREL E DOSSEUR COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR MEUNIER JUGE COMMISSAIRE, MAITRE FACQUES ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ET MAITRE LE DOSSEUR REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001