PROFINE

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28/09/2010 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 24/03/2010 , par le Tribunal de Commerce de Bobigny, infirme la décision déféré, ouvre le redressement judiciaire de la société Profine, renvoie le dossier au Tribunal de Commerce de Bobigny pour désignation des organes de la procédure et la suite des opérations. Dit que la procédure se déroulera sous le N° de PC 2010J01221.

Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 27/10/2010 la nomination des organes de la procédure. Nomme M. AUBRY-ANDRE en qualité de Juge Commissaire, M. JOBERTON en qualité de Juge Commissaire suppléant, la SCP MOYRAND-BALLY en la personne de Me BALLY 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX en qualité de mandataire judiciaire et la SCP Patrice BRIGNIER 18 Rue de Lorraine 93000 Bobigny en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux. La date de cessation des paiements est fixée au 27/04/2009. Ouvre une période d'observation expirant le 28/03/2011. Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 24/03/2010 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2010J00343 , date de cessation des paiements le 24/09/2008 , désigne juge commissaire M. Aubry-Andre J-P , juge commissaire suppléant M. Joberton M. , liquidateur SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Par ordonnance en date du Paris du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 24/03/2010 .

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 17/12/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Aubry-Andre J-P , nom du liquidateur : SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/12/2012