PROKUR

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 03/09/2002

Le tribunal de commerce de CRETEIL , a prononcé en date du 12/09/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002J00611 , date de cessation des paiements le 12/03/2001 , et a désigné juge commissaire M. NERAUD CLAUDE , juge commissaire suppléant M. BOONEN JEAN FRANCOIS , administrateur ME BARONNIE GILLES 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE avec pour mission : d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers ME GUILLEMONAT JEAN-YVES 1 AVE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 09/01/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 30/01/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de la SARL F.S.B, en cours de constitution , désigne Mme Sylvie LEBRETON et M. Marc LANCRY comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Gilles BARONNIE 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Jean-Yves GUILLEMONAT 1 ave du General de Gaulle 94000 CRETEIL , maintient administrateur Me Gilles BARONNIE 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE avec les pouvoirs necessaires a la mise en oeuvre du plan pour une duree de un an. , nom du juge commissaire : M. NERAUD CLAUDE