PROLAND

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE PROLAND LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 27/10/2004 A NOMME Alain HURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SCEA DOMAINE DU PREUILH, AVEC ACTIFS ET PASSIFS SEPARES. A COMPTER DU 27/10/2004 Date d'effet : 27/10/2004

PAR JUGEMENT RENDU LE 12/12/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A REJETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS PRESENTE PAR MESSIEURS CHARPENTIER ET EN CONSEQUENCE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL PROLAND, DE LA S.C.E.A. DOMAINE DU PREUILH ET DE LA SCI BELINUM ORGANISANT LA CONTINUATION DES ENTREPRISES, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES 24 RUE CHANZY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 12/12/2006

(Procédures collectives) Par jugement en date du 07/06/2006, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a renouvelé la période d'observation de la : SCEA DOMAINE DU PREUILH jusqu'au 12/07/2006. Date d'effet : 07/06/2006

(Procédures collectives) Par jugement en date du 07/06/2006, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a renouvelé la période d'observation de la : SARL PROLAND jusqu'au 12/07/2006. Date d'effet : 07/06/2006

(Procédures collectives) Par jugement en date du 12/07/2006, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de la SARL PROLAND jusqu'au 06/12/2006 Date d'effet : 12/07/2006

(Procédures collectives) Par jugement en date du 07/06/2006, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a renouvelé la période d'observation de la : SCI BELINUM jusqu'au 12/07/2006. Date d'effet : 07/06/2006