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L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE a prononcé en date du 04/09/2019 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019-130 date de cessation des paiements le 23/07/2019, et a désigné juge commissaire : Madame Patricia RETAILLEAU, juge commissaire suppléant : Monsieur Jacques LEMAITRE, mandataire judiciaire : SCP PHILIPPE DELAERE en la personne de Me Philippe DELAERE "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 4/03/2020, et a ouvert une période d'observation expirant le 04/03/2020, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 30/10/2019 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2019-130 désigne liquidateur SCP PHILIPPE DELAERE en la personne de Me Philippe DELAERE "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX, nom du juge-commissaire Madame Patricia RETAILLEAU

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 17/11/2021

Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce