PROMOTION DES VENTES

Par jugement rendu le 10 juin 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise société Promodeve sa au capital de 250 000 francs, dont le siège social est à 95610 Éragny sur Oise, 62 rue de la Rose des vents,exerçant l'activité de vente de tous produits, objets manufactures, articles et appareils ménagers, jeux et jouets... Au profit de la société passât, Sarl au capital de 50 000 Francsdont le siège social est à Paris 95 rue de la Boetie, du fonds de commerce de ladite société Promodeve, moyennant le prix principal de 100 000 francs, payable comptant le jour de l'acte de vente. Rachat du stock, moyennant le prix principal de 400 000 francs payable dans le délai d'un an à compter de ce jour avec caution bancaire Dememe montant pour en garantir le paiement. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions, ainsi que le juge commissaire et à nomme maître Jeanne demeurant Apontoise, 24 bis rue de l'hôtel dieu, commissaire charge à l'exécution du plan.

Jugement n 463 du 16.11.87,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à 3 mois la période d'observation de la société Promodeve. Juge-commissaire : monsieur Autran. Administrateur : me Jeanne 21,rue Gambetta à Pontoise.rep.creanciersme Mandin 23,rue Victor Hugo à Pontoise. Date de cessation des paiements : 16 mai 1986. L'Adm. Ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les Pouvoirsqui lui sont conférés par la loi du 25.01.85 et les décrets du27.12.85 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation Judciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts. *Je*

À la date du 16.11.87,la Ste Promodeve a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette Juridicitonje*

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Par jugement rendu le 04 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour trois mois à compter du 16 février 1988e période d'observation du redressement judiciaire de la société Promodeve."Mp"